Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 294 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Une sentence arbitrale est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre. Elle est transmise à chacune des parties ou à leurs avocats dans les 10 jours suivant ce dépôt.
D. 1358-93, a. 29.
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